CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

ACCORD SUR NOS CONDITIONS LÉGALES

Nous sommes TontiSafe (« Société », « nous », « notre »).

Nous exploitons le site web https://tontisafe.fr ainsi que l’application mobile TontiSafe et tout autre produit ou service connexe qui fait référence ou renvoie à ces conditions légales (les « Conditions légales ») (collectivement, les « Services »).

TontiSafe est une application de tontine numérique conçue pour les communautés africaines et les diasporas. Elle permet aux utilisateurs de créer, rejoindre et gérer des groupes d’épargne en tontine avec transparence, traçabilité et des fonctionnalités de confiance intégrées, notamment la vérification KYC et un système de score de fiabilité.

Vous pouvez nous contacter par email à information@tontisafe.fr ou par courrier à : TontiSafe, Paris, Île-de-France 75018, France.

Ces Conditions légales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d’une entité (« vous »), et TontiSafe, concernant votre accès aux Services et leur utilisation. Vous acceptez qu’en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d’être lié par toutes ces Conditions légales. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUTES CES CONDITIONS LÉGALES, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.

Des conditions supplémentaires ou des documents susceptibles d’être publiés sur les Services de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’apporter des modifications ou des modifications à ces Conditions légales à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » de ces Conditions légales. Il vous incombe de consulter périodiquement ces Conditions légales pour rester informé des mises à jour.

TABLE DES MATIÈRES

  • 1. NOS SERVICES
  • 2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • 3. DÉCLARATIONS DES UTILISATEURS
  • 4. ACTIVITÉS INTERDITES
  • 5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
  • 6. LICENCE DE CONTRIBUTION
  • 7. GESTION DES SERVICES
  • 8. DURÉE ET RÉSILIATION
  • 9. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
  • 10. DROIT APPLICABLE
  • 11. RÈGLEMENT DES LITIGES
  • 12. CORRECTIONS
  • 13. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
  • 14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
  • 15. INDEMNISATION
  • 16. DONNÉES UTILISATEUR
  • 17. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
  • 18. DISPOSITIONS DIVERSES
  • 19. NOUS CONTACTER

1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées à ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui soumettrait TontiSafe à toute exigence d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder aux Services depuis d’autres endroits le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaire ou licencié de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à nos Services, y compris tout le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les designs de sites web, les contenus audio, vidéo, textuels, photographiques et graphiques des Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par le droit d’auteur et les lois sur les marques (et divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) et traités dans le monde entier. Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou via les Services « EN L’ÉTAT » pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins commerciales internes uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions légales, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour : accéder aux Services ; télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu auquel vous avez dûment accès, uniquement pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins commerciales internes.

Sauf mention contraire dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions légales, aucune partie des Services et aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, posté, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, licencié ou autrement exploité à des fins commerciales quelconques, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

3. DÉCLARATIONS DES UTILISATEURS

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions légales ; (2) vous n’êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez ; (3) vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit via un bot, un script ou autre ; (4) vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

4. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. En tant qu’utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas :

  • Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans autorisation écrite de notre part.
  • Tromper, frauder ou induire en erreur TontiSafe et les autres utilisateurs, notamment dans toute tentative d’obtenir des informations sensibles sur des comptes telles que les mots de passe des utilisateurs.
  • Contourner, désactiver ou interférer autrement avec les fonctions de sécurité des Services.
  • Dénigrer, ternir ou porter atteinte à TontiSafe et/ou aux Services.
  • Utiliser toute information obtenue via les Services pour harceler, abuser ou nuire à une autre personne.
  • Utiliser les Services d’une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables.
  • Télécharger ou transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres éléments malveillants.
  • Se livrer à toute utilisation automatisée du système.
  • Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne.
  • Harceler, ennuyer, intimider ou menacer l’un de nos employés ou agents.
  • Utiliser les Services dans le cadre de tout effort visant à nous concurrencer.

5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Les Services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou publier des contenus. Cependant, nous pouvons vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, diffuser des contenus et matériaux à notre intention ou sur les Services. Vous êtes seul responsable des Contributions aux Services et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice contre nous concernant vos Contributions.

6. LICENCE DE CONTRIBUTION

En soumettant des suggestions ou d’autres commentaires concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à n’importe quelle fin sans compensation pour vous. Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits patrimoniaux associés à vos Contributions.

7. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de : (1) surveiller les Services pour détecter les violations des présentes Conditions légales ; (2) prendre les mesures juridiques appropriées à l’encontre de quiconque viole la loi ou les présentes Conditions légales ; (3) refuser, restreindre l’accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver vos Contributions ou toute partie de celles-ci ; (4) supprimer des Services ou désactiver tous les fichiers et contenus excessifs ou contraignants pour nos systèmes ; et (5) gérer autrement les Services de manière à protéger nos droits et notre propriété.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces Conditions légales resteront en vigueur tant que vous utiliserez les Services. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, REFUSER L’ACCÈS ET L’UTILISATION DES SERVICES À TOUTE PERSONNE POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, Y COMPRIS EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU OBLIGATION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES.

9. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, de modifier ou de supprimer le contenu des Services à tout moment ou pour toute raison à notre seule discrétion sans préavis. Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles en tout temps. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services à tout moment ou pour quelque raison que ce soit sans préavis.

10. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions légales sont régies et définies conformément aux lois de France. TontiSafe et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux de France aient compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en relation avec ces Conditions légales.

11. RÈGLEMENT DES LITIGES

Négociations informelles

Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout litige, les parties conviennent de d’abord tenter de négocier tout litige informellement pendant au moins 30 jours avant d’engager une procédure d’arbitrage. Ces négociations informelles commencent dès notification écrite d’une Partie à l’autre.

Arbitrage contraignant

Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par négociation informelle, le litige sera définitivement résolu par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international en vigueur au moment de l’ouverture de l’arbitrage. La langue de la procédure sera le français. Le droit applicable sera le droit substantiel de France.

12. CORRECTIONS

Il peut y avoir des informations sur les Services contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment des descriptions, des prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis préalable.

13. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SOIT À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, TONTISAFE, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

15. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir indemne TontiSafe, ses filiales, sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables, formulés par un tiers en raison de ou résultant de : (1) l’utilisation des Services ; (2) la violation des présentes Conditions légales ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties figurant dans les présentes Conditions légales ; (4) votre violation des droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte manifestement préjudiciable envers un autre utilisateur des Services avec lequel vous vous êtes connecté via les Services.

16. DONNÉES UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services dans le but de gérer les performances des Services, ainsi que les données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services.

17. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

La visite des Services, l’envoi d’emails et la complétion de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par email et sur les Services, satisfont à toute exigence légale que ces communications soient écrites.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions légales et toute politique ou règle d’exploitation publiée par nous sur les Services ou à l’égard des Services constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et nous. Notre défaut d’exercer ou de faire valoir tout droit ou toute disposition des présentes Conditions légales ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions légales s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à d’autres à tout moment.

19. NOUS CONTACTER

Afin de résoudre une plainte concernant les Services ou pour obtenir de plus amples informations sur l’utilisation des Services, veuillez nous contacter à :

TontiSafe
Paris, Île-de-France 75018
France
Email : information@tontisafe.fr
Téléphone : (+33)7 74 17 57 09